1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
SELAS VORLEX
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée d'avocats
Capital social : 10 000 €
Siège social : 39, rue Rempart Villeneuve — 66000 PERPIGNAN
Cabinet secondaire : 30, rue de l'Agriculture, 1er étage — 66500 PRADES
RCS Perpignan : 901 147 355
SIRET : 901 147 355 00019
N° TVA intracommunautaire : FR85 901 147 355
Code APE : 6910Z — Activités juridiques
Téléphone : 09 70 16 62 58
Courriel : contact@vorlex-avocats.eu
2. Directeur de la publication
Maître Carole OBLIQUE, en qualité de Présidente de la SELAS VORLEX.
3. Profession et inscription à l'Ordre
Les avocats du cabinet VORLEX sont inscrits au Barreau des Pyrénées-Orientales et exercent la profession d'avocat, profession réglementée régie notamment par :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
- le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ;
- le Règlement Intérieur du Barreau des Pyrénées-Orientales.
Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales
Maison de l'Avocat — 6, rue de l'Ange, 66000 Perpignan — Tél. : 04 68 34 21 14
www.avocats-pyrenees-orientales.com
Le titre d'avocat est un titre professionnel protégé délivré en France. Les avocats du cabinet ne revendiquent aucune mention de spécialisation au sens de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, sauf mention expresse contraire figurant sur leur fiche individuelle.
4. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie de représentation des fonds souscrites par l'Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales.
Assureur : [À COMPLÉTER — nom de l'assureur RCP]
N° de police : [À COMPLÉTER]
Couverture géographique : Monde entier, à l'exception des interventions devant les juridictions des États-Unis d'Amérique et du Canada.
5. Hébergement
Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200 — San Francisco, CA 94107 — États-Unis
www.netlify.com
Le nom de domaine est enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
6. Secret professionnel
Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat est tenu au secret professionnel, lequel est général, absolu et illimité dans le temps. Toute correspondance adressée au cabinet, par quelque moyen que ce soit, est couverte par ce secret. Il est toutefois rappelé que la transmission d'informations par formulaire électronique ou courriel ne présente pas les garanties de confidentialité d'un échange direct : nous vous invitons à ne pas communiquer d'informations sensibles par ce canal avant l'établissement d'une relation contractuelle.
7. Honoraires
Les honoraires sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à l'article 11 du RIN, en accord avec le client et selon les critères suivants : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les frais exposés, la notoriété et l'expérience de l'avocat, ainsi que la situation de fortune du client. Une convention d'honoraires écrite est systématiquement conclue préalablement à toute intervention. Le cabinet accepte les missions au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
8. Règlement des litiges — Médiateur de la consommation
Toute contestation en matière d'honoraires relève de la compétence de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales, saisi conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Monsieur Jérôme HERCÉ
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Conseil National des Barreaux — 180, boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
mediateur-consommation-avocat.fr
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le présent site — structure, textes, logos, graphismes, photographies, illustrations — est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la SELAS VORLEX, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Nature des informations diffusées
Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient constituer une consultation juridique ni engager la responsabilité du cabinet. Elles ne se substituent en aucun cas à un conseil personnalisé délivré après examen de votre situation particulière. Le droit évoluant constamment, le cabinet ne garantit pas l'exactitude ni l'actualité des informations publiées. Aucun résultat ne peut être garanti dans le cadre d'une procédure judiciaire.
11. Liens hypertextes
Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers le présent site est soumise à autorisation préalable.
12. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : août 2026.