Vos droits :notre force !

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

2. Directeur de la publication

Maître Carole OBLIQUE, en qualité de Présidente de la SELAS VORLEX.

3. Profession et inscription à l'Ordre

Les avocats du cabinet VORLEX sont inscrits au Barreau des Pyrénées-Orientales et exercent la profession d'avocat, profession réglementée régie notamment par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
• le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ;
• le Règlement Intérieur du Barreau des Pyrénées-Orientales.

Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales
Maison de l'Avocat — 6, rue de l'Ange, 66000 Perpignan — Tél. : 04 68 34 21 14
www.avocats-pyrenees-orientales.com

Le titre d'avocat est un titre professionnel protégé délivré en France. Les avocats du cabinet ne revendiquent aucune mention de spécialisation au sens de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, sauf mention expresse contraire figurant sur leur fiche individuelle.

4. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et à l'article 205 du décret du 27 novembre 1991, les avocats du cabinet sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales, ainsi que par une garantie de représentation des fonds, effets et valeurs.

Les garanties comprennent notamment la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile exploitation, l'assurance des espèces, titres et valeurs, l'assurance des archives et supports d'informations, ainsi que l'assurance défense pénale.

5. Hébergement

Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200 — San Francisco, CA 94107 — États-Unis
www.netlify.com
Le nom de domaine est enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

6. Secret professionnel

Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat est tenu au secret professionnel, lequel est général, absolu et illimité dans le temps. Toute correspondance adressée au cabinet, par quelque moyen que ce soit, est couverte par ce secret. Il est toutefois rappelé que la transmission d'informations par formulaire électronique ou courriel ne présente pas les garanties de confidentialité d'un échange direct : nous vous invitons à ne pas communiquer d'informations sensibles par ce canal avant l'établissement d'une relation contractuelle.

7. Honoraires

Les honoraires sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à l'article 11 du RIN, en accord avec le client et selon les critères suivants : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les frais exposés, la notoriété et l'expérience de l'avocat, ainsi que la situation de fortune du client. Une convention d'honoraires écrite est systématiquement conclue préalablement à toute intervention. Le cabinet peut accepter des missions au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, après étude du dossier.

8. Règlement des litiges — Médiateur de la consommation

Toute contestation en matière d'honoraires relève de la compétence de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales, saisi conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le présent site — structure, textes, logos, graphismes, photographies, illustrations — est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la SELAS VORLEX, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Nature des informations diffusées

Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient constituer une consultation juridique ni engager la responsabilité du cabinet. Elles ne se substituent en aucun cas à un conseil personnalisé délivré après examen de votre situation particulière. Le droit évoluant constamment, le cabinet ne garantit pas l'exactitude ni l'actualité des informations publiées. Aucun résultat ne peut être garanti dans le cadre d'une procédure judiciaire.

11. Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers le présent site est soumise à autorisation préalable.

12. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Dernière mise à jour : août 2026.

La SELAS VORLEX accorde la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique décrit les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du site vorlexavocats.fr, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

SELAS VORLEX, 39 rue Rempart Villeneuve, 66000 Perpignan — RCS Perpignan 901 147 355.
Contact : contact@vorlex-avocats.eu — Tél. 09 70 16 62 58.

2. Données collectées et finalités

Aucune donnée n'est collectée à votre insu, ni utilisée à des fins de prospection commerciale ou de profilage. Le cabinet ne procède à aucune décision automatisée.

3. Destinataires

Vos données sont exclusivement destinées aux avocats et au personnel administratif du cabinet, tous tenus au secret professionnel. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou communication à des tiers, sous réserve des obligations légales et réglementaires auxquelles le cabinet est soumis, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4. Hébergement et transferts hors UE

Le site est hébergé par Netlify, Inc. (États-Unis). Ce prestataire adhère au EU-U.S. Data Privacy Framework et applique les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assurant un niveau de protection adéquat. Les données de rendez-vous sont traitées et conservées au sein du cabinet, en France.

5. Sécurité

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données : chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS), contrôle des accès, sauvegardes régulières et sensibilisation du personnel au secret professionnel.

6. Vos droits

Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir copie ;
• Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement — sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition pour motifs légitimes ;
• Droit à la portabilité de vos données ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent par courriel à contact@vorlex-avocats.eu ou par courrier à l'adresse du siège, accompagné d'un justificatif d'identité. Le cabinet répond dans un délai d'un mois.

7. Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
CNIL — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

8. Cookies

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion du formulaire de rendez-vous. Ces cookies sont dispensés de consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est déposé. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies, étant précisé que certaines fonctionnalités pourraient alors ne plus être disponibles.

Dernière mise à jour : août 2026.